Congés permettant d’exercer une autre activité

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Référence : 8815

L'essentiel par l'éditeur

Les agents contractuels peuvent bénéficier de congés pour exercer une autre activité, tels que le congé pour création ou reprise d'entreprise et le congé pour convenances personnelles. Ces congés, non rémunérés et soumis aux nécessités du service, permettent une évolution professionnelle sans rompre le contrat de travail. Le congé pour convenances personnelles a été réformé pour simplifier les conditions d'accès et allonger sa durée maximale à cinq ans, renouvelable dans la limite de dix ans.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé pour convenances personnelles dans la fonction publique ?
  • Comment un agent contractuel peut-il demander un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
  • Quelles sont les différences entre le congé pour convenances personnelles et le congé pour création d'entreprise ?
1.

Congé pour convenances personnelles

Régime

Réforme – Le régime du congé pour convenances personnelles a été remanié en 2014 pour la fonction publique d'État ( D. n° 2014-364, 21 mars 2014 ) et en 2015 pour la fonction publique hospitalière ( D. n° 2015-1434, 5 nov. 2015 ) et la fonction publique territoriale ( D. n° 2015-1912, 29 déc. 2015 ).

Bénéficiaires – Le texte vise le seul agent contractuel employé pour une durée indéterminée. La condition d’ancienneté (trois ans de services de manière continue) a été supprimée.

Conditions – Ce congé est accordé sous réserve des nécessités du service et à condition de ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.

Durée du co...

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